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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Stéphane Delautrette (SOC)
Déposé le 23 mai 2025
Texte n° 1364
Article 12
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence).
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au chapitre III » les mots : « à la présente sous-section ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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