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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Stéphane Delautrette (SOC)
Déposé le 22 mai 2025
Texte n° 1364
Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement vise à garantir que l'enregistrement des actes dans le système d'information intervienne sans délai à chaque étape de la procédure, pour s'assurer de la traçabilité de la procédure.
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « sans délai, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4, par le signe : « , ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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