Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 17 mai 2025
Texte n° 1364
Article 20
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement du Gouvernement a pour objet de lever le gage
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi