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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 9 mai 2025
Texte n° 1364
Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire.
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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