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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état affectant son jugement (démence, alcoolisme chronique, dépression...). Le présent amendement propose d’introduire un avis supplémentaire pour bénéficier de l’aide à mourir. Un psychiatre devra pouvoir produire un avais en se fondant sur le dossier médical de la personne et statuer que la personne qui souhaite l’administration de la substance létale ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement.