Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir sur le seul fondement d’une souffrance jugée « insupportable selon la personne » lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. En l’état, cette rédaction introduit une forme de subjectivité qui affaiblit les garanties médicales entourant l’aide à mourir. Elle pourrait aboutir à ce qu’une personne en souffrance, mais dont l’état pourrait être soulagé par un traitement disponible, accède à l’aide à mourir uniquement parce qu’elle a choisi de refuser ou d’interrompre sa prise en charge.