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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Delphine Lingemann (Dem)
Déposé le 9 mai 2025
Texte n° 1364
Article 13
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel. Le collège pluriprofessionnel s’étant substitué à la procédure de recueil des avis par un médecin, il n’y a plus lieu de faire préciser par décret en Conseil d’État les conditions d’application de cette disposition.
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de recueil des avis mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi