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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Stéphane Delautrette (SOC)
Déposé le 9 mai 2025
Texte n° 1364
Article 11
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement propose d’apporter plusieurs ajustements rédactionnels à une disposition introduite par la commission des affaires sociales afin de garantir la traçabilité des actes enregistrés dans le système d'information. Il précise également la finalité du codage de ces actes en prévoyant, par cohérence avec les dispositions de l'article 15 relatives à l'utilisation des données collectées, que celles-ci fassent l'objet d'une exploitation statistique par la commission de contrôle et d'évaluation.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2,supprimer les mots : « données relatives aux ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2,substituer aux mots : « se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité » les mots : « reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux afin de garantir leur traçabilité et leur exploitation à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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