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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement propose d’apporter plusieurs ajustements rédactionnels à une disposition introduite par la commission des affaires sociales afin de garantir la traçabilité des actes enregistrés dans le système d'information. Il précise également la finalité du codage de ces actes en prévoyant, par cohérence avec les dispositions de l'article 15 relatives à l'utilisation des données collectées, que celles-ci fassent l'objet d'une exploitation statistique par la commission de contrôle et d'évaluation.