Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement vise à instaurer, en parallèle du délit d’entrave à l’aide à mourir, un délit d’incitation, afin de sanctionner toute tentative d’influencer la décision d’une personne vulnérable. Il est indispensable de prévoir des garde-fous. L’aide à mourir doit rester une réponse exceptionnelle, encadrée, et non devenir un levier d’incitation au renoncement à vivre. La loi doit protéger chaque citoyen, en particulier ceux qui, en fin de vie, se trouvent dans une situation de profonde vulnérabilité. En créant ce délit, le législateur affirme sa volonté de préserver l’autonomie de la personne, à l’abri de toute pression.