Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement « gravement altéré » pour écarter l’euthanasie. A fortiori, l’origine de l’altération ne saurait être pertinente. Il s’agit donc de supprimer son lien avec « une maladie ». Enfin il importe de préciser que la personne doit avoir un discernement non altéré de manière continu sur une période suffisante. Il est proposé de fixer cette période à 24 mois précédents l’éventuelle administration de substance létale : la lucidité apparaît être une condition nécessaire pour que la société envisage de donner une suite favorable à une telle décision.