Amendement n° 1333

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection grave et incurable […] en phase avancée ou terminale ». En introduisant les notions : - de gravité et d’incurabilité avérées ; - d’évolution irréversible malgré une prise en charge adaptée ; - de pronostic vital engagé à court terme, en phase terminale, la reformulation exclut notamment : - les maladies chroniques non létales à court terme, - les handicaps durables sans engagement vital imminent, - les situations où des soins palliatifs peuvent encore significativement stabiliser ou soulager la personne. Cette rédaction permet de protéger les personnes vulnérables et d’ancrer le recours à l’aide à mourir dans des situations d’ultime recours médical, conformément à l’objectif de la loi : ne jamais faire de cette aide une alternative par défaut à un accompagnement défaillant.