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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Une des problèmes auquel se heurte la légalisation sur la fin de vie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en état de vulnérabilité, des dépressions, des affaiblissements séniles. Aussi faut il plus encadrer l’expression des patients susceptibles d’être en état de sujétion psychologique ou physique et assurer la protection de ces personnes le cas échéant.