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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Christophe Bentz (RN)
Déposé le 9 mai 2025
Texte n° 1364
Article 15
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à saisir systématiquement la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles.
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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