Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Déposé le 7 mai 2025
Texte n° 1364
Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruption volontaire de grossesse, soit 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende (contre 1 an de prison et 15 000 euros d'amende dans la rédaction actuelle). Il a été travaillé avec France Assos Santé.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence au même alinéa 2, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 30 000 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
Comparer les versions du texte