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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à reprendre la formulation initiale de la présente proposition de loi. L’amendement AS676 ayant modifié l’article 2 encourage l’opération de l’administration de la substance létale par un tiers. Lorsque la personne est en mesure d’y procéder physiquement, le personnel médical, dont une partie est réticente à pratiquer un tel acte, ne devrait pas y être contrainte au seul motif que la personne ne souhaite pas effectuer ce geste elle-même.