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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Josiane Corneloup (DR)
Déposé le 6 mai 2025
Texte n° 1364
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort. Tel est le sens de cet amendement.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi