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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins. Ils n’ont donc pas à figurer dans le code de la santé publique, lequel code énonce dans son chapitre préliminaire « un droit fondamental à la protection de la santé »(article L. 1110‑1). Si elles venaient à être adoptées, les dispositions relatives au suicide assisté et à l’euthanasie devraient figurer dans un autre code ou ne pas faire l’objet d’une codification.