Amendement n° 24

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement de repli visant à renforcer l’effectivité du droit à l’inclusion scolaire pour les élèves en situation de handicap, en rendant obligatoire l’attribution d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dès lors que cette mesure a été décidée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Actuellement, de nombreux enfants disposant d’une notification d’aide humaine par la MDPH ne bénéficient pas concrètement de cet accompagnement en raison d’un manque de personnels disponibles, de lenteurs administratives ou de carences d’organisation. Cette situation constitue une atteinte au principe d’égalité des chances et à la continuité du service public d’éducation. Cet amendement entend donc garantir un délai maximal d’un mois entre la notification de la décision et l’attribution effective d’un AESH afin de faire du droit à l’inclusion scolaire une réalité effective pour chaque élève, et non une promesse conditionnée par des aléas de moyens ou d’organisation.