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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur »
Emmanuel Grégoire (SOC)
Déposé le 7 mai 2025
Texte n° 1357
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous amendement vise à ce que la section disciplinaire régionale ne puisse être saisie que par le président de l’établissement public, afin de garantir l'autonomie des universités.
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public » les mots : « le président ou directeur de chaque établissement public ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi