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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur »
Constance Le Grip (EPR)
Déposé le 2 mai 2025
Texte n° 1357
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à réécrire la première phrase de cet alinéa : - en précisant l'autorité qui transmet le rapport au Parlement; - en faisant le lien avec le rapport mentionné à l'art. L712-2. Pour rappel, le rapport prévu à l'art. L.712-2 ne concerne que les universités, alors que le présent rapport transmis au Parlement concerne l'ensemble des EPCSCP ainsi que les EESPIG.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Un rapport annuel présentant », les mots : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots : « du dispositif de signalement est transmis au Parlement », les mots : « des signalements recueillis dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, et établi notamment à partir du rapport prévu à l’article L. 712- 2. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce bilan ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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