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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Éric Pauget (DR)
Déposé le 2 mai 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1354
Article 2
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A Au troisième alinéa de l’article L. 231‑1, après la référence : « 221‑6‑1, », sont insérées les références : « 221‑18, 221‑19, 221‑20 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.