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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les notifications de classement sans suite soient accessibles et compréhensibles pour toutes les victimes, y compris celles qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue française. Lors du dépôt de plainte, il doit ainsi être proposé au plaignant d’indiquer la langue dans laquelle il souhaite recevoir cette notification. Ce choix sera ainsi consigné dans le procès-verbal. Cette mesure répond à une problématique récurrente rencontrée par les personnes qui maîtrisent mal le français, pour lesquelles une notification rédigée uniquement en français peut constituer un obstacle à la compréhension des suites données à leur plainte. Elle vise également à renforcer l’accessibilité et l’équité dans le traitement des plaintes.
Après l’article 40‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 40‑2‑1. – Lors du dépôt de plainte le plaignant peut choisir la langue dans laquelle il souhaite recevoir la notification d’un éventuel classement sans suite. Ce choix est consigné dans le procès-verbal établi lors du dépôt de la plainte. « La notification de classement sans suite est ensuite adressée à la victime dans la langue qu’elle a indiquée. La traduction doit être réalisée dans des conditions garantissant son exactitude et sa conformité au contenu original. »
Texte n° 1353
Après l'article 2, insérer l'article suivant: