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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Élise Leboucher (LFI-NFP)
Déposé le 16 mai 2025
Texte n° 1281
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement vise à inclure les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution pour inscrire l'objectif de déploiement des maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire.
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent une », les mots : « cent six ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « département », insérer les mots : « et dans les collectivités d’outre-mer ».
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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