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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 mai 2025
Texte n° 1281
Article 21
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement a pour objet de lever le gage.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi