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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 mai 2025
Texte n° 1281
Après l'article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement permet d’ajuster la rédaction de l’amendement 610 qui propose la création d’une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet : - De reprendre l’intitulé exact de la stratégie en cohérence avec l’article 4 ; - De préciser que l’instance de gouvernance est placée auprès du Ministre en charge de la santé ; - D’ajouter dans la composition de l’instance un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de renvoyer la mention des chercheurs, des proches aidant et des associations représentatives à la mention de la catégorie des « personnalités qualifiées » ; - De mettre en cohérence la fréquence de remise du rapport avec la proposition portée par l’amendement 663 de Mme Vidal, soit tous les deux ans.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des soins palliatifs et d’accompagnement » les mots : « d’accompagnement et des soins palliatifs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « instance », insérer les mots : « placée auprès du ministre en charge de la santé ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Elle comprend, notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l’État, des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées » IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les deux ans ».
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
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Vérifié contre : petite loi
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