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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Joëlle Mélin (RN)
Déposé le 7 mai 2025
Texte n° 1281
Article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il paraît indispensable de délivrer aux personnes chargées d'une mesure de protection le même type d'informations que celles accordées aux proches aidants.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « aidants » insérer les mots : « ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi