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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La procédure d'accompagnement à la fin de la vie dans le cadre des soins palliatifs peut différer d'un accompagnement d'une fin de vie dite classique, et ses particularités doivent pouvoir être précisées et explicitées aux personnes chargées d'une mesure de protection.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Texte n° 1281
Article 1er