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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Ayant proposé, par un autre amendement, d’intégrer à l’article 4 les dispositions de l’article 9 bis , la rapporteure propose de supprimer l’article 9 bis .