Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Déposé le 7 mai 2025
Texte n° 1281
Article 11 ter
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La signature d'un contrat pour l'entrée dans un établissement accueillant des personnes âgées ne doit pas systématiquement, et avant même l'installation de la personne, donner lieu à des informations sur la fin de vie et les directives anticipées. Ces discussions ont leur place lors de l'élaboration du plan d'accompagnement ou lors de "discussions anticipées" avec un professionnel de santé. Rappelons que la durée de vie des arrivants dans un EHPAD est de plusieurs années, et que ces établissements sont avant tout un domicile et un lieu de vie.
Supprimer cet article.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi