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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Cyrille Isaac-Sibille (Dem)
Déposé le 7 mai 2025
Texte n° 1281
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d’importants moyens humains et financiers. Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l’application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières. Le Gouvernement a consenti d’importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de soins palliatifs, efforts qui doivent permettre, dans les années à venir, de garantir un égal accès de tous aux soins palliatifs.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « garantissent » les mots : « mettent en œuvre ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « de garantir » les mots : « d’offrir ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 5. IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « garantis » le mot : « prodigués ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi
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