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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.
I. – Supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 18. II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots : « et de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ».
Texte n° 1281
Article 15