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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Corentin Le Fur (DR)
Déposé le 6 mai 2025
Texte n° 1281
Article 8
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle » Par conséquent, toute référence à l’aide à mourir – qui n’est pas un soin – n’a aucun cas sa place dans ce texte, d’autant que la présentation de deux textes avait justement pour objet d’éviter toute confusion. Tel est le sens de cet amendement.
I. – À l’alinéa 4, substituer au signe : « , » le mot : « et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « et à l’aide à mourir ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , à l’aide à mourir ».
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi