Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Il apparaît nécessaire de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique qui prévoit en l’état que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. En effet, seul l'écrit est authentique.
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Texte n° 1281
Article 15