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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés des ARS, dans l'effectivité de ce droit.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « Les », insérer les mots : « préfectures et les ».
Texte n° 1281
Article 4