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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 2 mai 2025
Texte n° 1281
Article 15
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Ces dispositions sont inutiles car elles ont été introduites dans la loi 2024-317 du 8 avril 2024 sur la société du bien vieillir et de l'autonomie.
Supprimer les alinéas 21 à 31.
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi