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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Patrick Hetzel (DR)
Déposé le 2 mai 2025
Texte n° 1281
Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnes bénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’Etat dans son avis a considéré que l’approche du projet de loi déposé en 2024 était trop restrictive et devait inclure ces personnes.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « personne » insérer les mots : « ou bénéficie d’une mesure avec assistance ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’application du septième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique aux personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique ne donne pas lieu à l’application de l’article 21 de la présente loi. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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