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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Yannick Monnet (GDR)
Déposé le 2 mai 2025
Texte n° 1281
Article 5
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à indiquer que la première loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs devra être définie par le Parlement avant le 31 décembre 2025.
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, » les mots : « Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine ».
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi