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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Yannick Monnet (GDR)
Déposé le 2 mai 2025
Texte n° 1281
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées notamment par le collectif France Assos Santé, précise que l’effectivité du droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs doit être appréciée au regard de la prise en charge globale de la personne malade ainsi que de l’ensemble des professionnels de santé requis pour assurer cette prise en charge.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin ».
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi