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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Texte n° 1281
Article 15