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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance. Selon l’article 1364 du Code Civil, l’écrit constitue une forme authentique.
Supprimer l’alinéa 5.
Texte n° 1281
Article 15