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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance sont inadaptées dans les situations où la personne est en soin palliatif et peut ne pas disposer de toutes ses capacités de discernement.
Supprimer l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11.
Texte n° 1281
Article 1er