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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vient compléter la demande de rapport de l'article 7 bis portant sur des éléments financiers de réforme en matière de soins palliatifs. Les soins palliatifs reposent en grande partie sur l'investissement quotidien admirable de milliers de bénévoles qu'il conviendrait de mieux valoriser. Cet amendement vise à lancer une réflexion autour de pistes concrètes allant en ce sens.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Ce même rapport évalue également l’opportunité : « 1° De créer un forfait « soins de confort palliatifs » pour les patients pris en charge à domicile ; « 2° D’intégrer des prises en charge palliatives dans le nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile ; « 3° D’aligner les allocations journalières versées au titre des congés de solidarité familiale sur les indemnités journalières de maladie ; « 4° D’augmenter ponctuellement le montant de l’aide personnalisée d’autonomie pour une personne âgée en fin de vie. »
Texte n° 1281
Article 7 bis