Amendement n° 72

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la Haute Autorité de Santé peut élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable. Cet article a été créé par l’adoption d’un amendement DR en Commission des Affaires sociales. Il n'y a nul besoin d'autoriser la HAS à formuler des recommandations. Il est donc proposé ici de le supprimer.