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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Fanny Dombre Coste (SOC)
Déposé le 29 avril 2025
Texte n° 1281
Article 10
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d'une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, qui a été supprimé en Commission par une série d’amendements identiques du rapporteur, du groupe Rassemblement National, et du groupe Horizons. Ce principe est en effet essentiel pour assurer l'accessibilité géographique sur tout le territoire.
Rétablir le II de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. – L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent une maisons d’accompagnement et de soins palliatifs permet d’assurer leur déploiement dans chaque département à l’horizon de l’année 2034. »
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi