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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Fanny Dombre Coste (SOC)
Déposé le 28 avril 2025
Texte n° 1281
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement à l’ensemble des établissements délivrant ces soins. En effet dans la rédaction actuelle, seuls les hôpitaux publics en auraient la charge, ce qui nous semble source d’inégalités entre établissements de santé.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « publics de santé » les mots : « délivrant de l’accompagnement et des soins palliatifs ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 13, substituer aux mots : « l’accompagnement et aux soins palliatifs est nommé dans chaque service mentionné à l’article L. 6146‑1 » les mots : « ces derniers est nommé ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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