Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Sophie Panonacle (EPR)
Déposé le 28 avril 2025
Texte n° 1281
Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à reconnaître la pleine valeur juridique des moyens de communication alternatifs. Il n’y a pas de hiérarchie dans l’expression de la volonté. Il n’y a que des moyens d’y accéder. Pour les personnes atteintes de SLA, cette volonté passe parfois par un clavier commandé par les yeux, un souffle capté par un contacteur, ou un code préalablement établi avec un aidant. Ces formes d’expression ne sont pas secondaires, ni incertaines. Elles sont souvent plus réfléchies, plus construites, plus constantes que la parole dans l’urgence. Les ignorer, c’est effacer ceux qui ont déjà tout perdu, sauf leur lucidité. C’est réduire le droit de choisir à celles et ceux qui ont encore une voix sonore. Cet amendement vise à sanctuariser un principe fondamental : la forme ne doit jamais primer sur le fond. Et toute volonté exprimée avec clarté, quel qu’en soit le vecteur, doit pouvoir être juridiquement reconnue comme telle. Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Association pour la recherche sur la SLA.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositifs, y compris technologiques, permettant une expression non verbale, sont considérés comme ayant la même valeur juridique que l’expression verbale directe dans l’appréciation de la volonté. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
Comparer les versions du texte