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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Yves Bony (DR)
Déposé le 3 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1245
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La présente proposition de loi propose notamment l'élargissement du scrutin de liste paritaire à toutes les communes (dont celles de moins de 1 000 habitants) sans tenir compte des réalités de terrain et de la difficulté de constituer des listes complètes dans de très nombreuses communes. Si l'on ne peut qu'être favorables à la finalité des dispositions portées dans cette Proposition de loi, le calendrier choisi n'est pas le bon. L'application d'une telle mesure à moins d'un an du prochain scrutin municipal apparait inopportune et suscite l'inquiétude de nombreux élus locaux et de candidats. Cet amendement propose donc de repousser l'entrée en vigueur de la présente Proposition de loi au 1er janvier 2032.
À la fin, substituer aux mots : « à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis , qui entre en vigueur le lendemain de sa publication » les mots : « au 1 er janvier 2032 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.