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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 13 juin 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Article 19
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à renforcer les dispositions introduites par la loi Climat et résilience en sollicitant l’avis des communautés autochtones et leurs autorités telles que le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges en Guyane sur tout projet de décision d’octroi de concession ou d’autorisation d’exploitation. Le présent amendement corrige par ailleurs plusieurs dispositions introduites en commission spéciale à l’article 19 lequel prévoit des mesures de clarification et de simplification de la procédure d’instruction des demandes de titres miniers donnant une exclusivité à un opérateur de stockage souterrain ou de valorisation de substances concessibles ou de gîtes géothermiques. En effet, l’amendement 1010 adopté en commission spéciale a introduit des dispositions propres aux territoires ultramarins (consultation des autorités coutumières) dans des textes s'appliquant à l'ensemble du territoire national et encadrant une situation différente à savoir les cas de superposition de titres miniers ou de stockage souterrain. Enfin, les dispositions modifiées en commission retirent, sans lien avec l’objectif de l’amendement adopté en commission, la possibilité offerte au ministre chargé des mines de trancher les désaccords entre détenteurs de titres donnant ainsi le droit à un détenteur du titre de bloquer tout autre projet de valorisation de ressources concessibles dans son périmètre.
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « de la concession de droit collectif au bénéfice d’une communauté autochtone ou de la zone de droit d’usage collectif ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 32 les deux alinéas suivants : « – à la première phrase, les mots : « le consentement » sont remplacés par les mots : « l’accord » ; « – la seconde phrase est ainsi rédigée : « Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n’est pas donné ou que le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines. » ; III. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 611‑1‑1 est ainsi rédigé : « A rt. L. 611‑1‑1 . – Le conseil régional ou, lorsqu’elle existe, l’assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional et, le cas échéant, les autorités coutumières visées à l’article L621‑9 rendent un avis sur les demandes tendant à la délivrance des autorisations d’exploitation et à l’octroi des concessions. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Participation du public et du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.