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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Anne-Laure Blin (DR)
Déposé le 13 juin 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement vise à faire passer de 3 à 5 années le délai de caducité de l’autorisation d’exploitation commerciale entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l’autorisation initiale, dans le cadre d’un transfert temporaire et pour les opérations de transformation prévues à l’article L. 752-1-3 nouvellement créé.
I – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.