Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Claire Lejeune (LFI-NFP)
Déposé le 13 juin 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 1191
Après l'article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la contre-expertise pouvant être commandée par l’assuré dans le contexte de la réalisation d’un risque soit financée par l’organisme assureur. En effet, il paraît plus juste pour des raisons d’égalité que chaque citoyen puisse avoir réellement accès à cette nouvelle disposition quels que soient ses moyens financiers considérant que des ménages aux revenus modestes pourraient ne pas avoir les ressources financières suffisantes pour commander cette contre-expertise.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à ses frais » les mots : « aux frais de l’organisme assureur ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.